Le dossier « Mes documents » n’est pas personnel et est consultable par l’employeur

18 Mai

Juridique – Selon un arrêt de la Cour de cassation, le dossier « Mes documents », généré automatiquement par Windows, n’a pas de caractère personnel. Un employeur n’est donc pas tenu d’informer un salarié pour le consulter.

Si l’ordinateur de bureau est un outil mis à disposition du salarié par l’employeur, ce dernier n’a cependant pas tous les droits. Y compris sur le lieu de travail, l’employé peut en effet se prévaloir de son droit à la vie privée.

Certains documents, comme des correspondances électroniques privées (arrêt Nikon), ne peuvent ainsi être consultés par l’employeur, du moins sans demande préalable. Mais le dossier « Mes documents » créé automatiquement sous Windows entre-t-il dans le cadre de la jurisprudence ?

Les répertoires peuvent être identifiés comme privés

C’était la question à laquelle a répondu la Cour de Cassation. Et la réponse est non. Dans un arrêt rendu le 10 mai, la Cour a considéré que cette dénomination ne suffisait pas à lui conférer un caractère personnel.

En conséquence, un employeur est en droit de consulter ce dossier et les documents qu’il contient, et ce en l’absence du salarié. La Cour de Cassation a estimé que le caractère personnel devait être clairement affirmé. Nommer un répertoire avec ses initiales ou son prénom, n’est pour cela pas suffisant comme l’ont déjà démontré deux arrêts.

Pour éviter qu’un employeur n’accède à des éléments privés en l’absence du salarié, le terme personnel doit apparaître explicitement. Le répertoire automatique de Windows aurait ainsi pu être rebaptisé « Mes documents personnels ».

Pour autant, ces usages personnels d’un outil de travail sont tolérés, et donc pas absolus. Selon le droit français, un employeur peut ainsi consulter ces éléments, à la condition que le salarié soit présent, où qu’il en ait été informé au préalable.

Source : http://www.zdnet.fr/actualites/le-dossier-mes-documents-n-est-pas-personnel-et-est-consultable-par-l-employeur-39771708.htm#xtor=RSS-1

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